Autorisation initiale pour le compte d’autruiL’autorisation initiale de résidence temporaire et de travail aura une durée d’un an et pourra être limitée à un domaine géographique et un secteur d’activité déterminés. Elle habilitera les étrangers qui résident hors d’Espagne et qui ont obtenu le visa correspondant à initier une relation de travail pour le compte d’autrui. Dans le cas d’étrangers résidents ou qui se trouvent dans la situation d’un séjour pour raison d’études, ils pourront accéder à ladite autorisation sans qu’un visa puisse leur être exigé. La durée de l’autorisation dépendra du temps pendant lequel ils ont résidé préalablement en Espagne, dans le cas d’étrangers résidents.

Conditions Requises

Pour que l’autorisation de résidence temporaire et de travail pour le compte d’autrui soit octroyée, il est nécessaire :

a) Que la situation nationale de l’emploi permette l’embauche du travailleur étranger. A cet effet, le Service National Public de l’Emploi élaborera, tous les trois mois et après consultation de la Commission du Travail Tripartite d’Immigration, un catalogue des occupations difficiles à couvrir, pour chaque province, ainsi que pour Ceuta et Melilla. La qualification d’une occupation comme étant difficile à couvrir implique la possibilité de traiter l’autorisation pour résider et travailler adressée à l’étranger.
D’autre part, la situation nationale de l’emploi permettra l’embauche dans les occupations non qualifiées comme difficiles à couvrir lorsque l’employeur accréditera la difficulté d’embaucher, pour le poste qu’il veut couvrir, au moyen de la gestion de l’offre d’emploi auprès du service public de l’emploi terminée avec un résultat négatif, et celui-ci émettra, dans un délai maximal de quinze jours, un certificat accréditant l’insuffisance de demandeurs d’emploi appropriés et disponibles pour accepter l’offre.

b) Que soit garantie au travailleur une activité continue pendant la période de vigueur de l’autorisation de résidence et de travail.

c) Que les entreprises demandeuses aient formalisé leur inscription dans le régime correspondant du système de la Sécurité Sociale et qu’elles se trouvent à jour dans le  paiement de leurs obligations fiscales et de la Sécurité Sociale. D’autre part, il sera possible de requérir l’entrepreneur pour qu’il accrédite les moyens économiques, matériaux et personnels dont il dispose pour son projet entrepreneurial.

d) Que les conditions fixées dans l’offre de travail s’ajustent à celles qui sont établies par le règlement en vigueur pour la même activité, catégorie professionnelle et commune.

e) Que le travailleur possède le diplôme, dûment homologué s’il le faut, ou qu’il accrédite la formation exigée pour l’exercice de la profession.

f) Que les travailleurs étrangers que l’on veut embaucher n’aient aucun antécédent pénal en Espagne et dans leurs pays de résidence antérieurs pour des délits existant dans l’ordre juridique espagnol.

g) Que les travailleurs étrangers ne se trouvent pas de façon irrégulière sur le territoire espagnol.

Démarches de la demande de résidence temporaire et de travail pour le compte d’autrui. L’employeur ou l’entrepreneur qui veut embaucher un travailleur étranger non résident en Espagne devra présenter, personnellement ou à travers la personne qui possède valablement l’attribution de la représentation légale entrepreneuriale, la demande correspondante d’autorisation de résidence et de travail pour le compte d’autrui auprès du registre de l’organe compétent à cet effet, correspondant à la province où sera exercée l’activité professionnelle.
La demande d’autorisation de résidence et de travail pour le compte d’autrui sur modèle officiel devra être accompagnée de la documentation suivante :

· Le numéro d’identité, le CIF (Code d’Identification Fiscale) et le document d’inscription de l’entreprise à la Sécurité Sociale, ou un document accréditant qu’elle en est exempte. Dans le cas où l’entreprise est constituée comme personne juridique, un document public qui concède la représentation légale de celle-ci en faveur de la personne physique qui formule la demande.

· Contrat de travail ou offre d’emploi sur le modèle officiel établi.

· Quand l’autorité compétente le considèrera nécessaire pour assurer que l’entrepreneur pourra faire face aux obligations résultant du contrat de travail, l’entrepreneur devra accréditer, avec les documents qui lui seront exigés expressément, les moyens économiques, matériels ou personnels dont il dispose pour son projet entrepreneurial et pour faire face à ces obligations.

· Copie du passeport ou du document de voyage, en vigueur, du travailleur étranger.

· Les documents qui justifient, s’ils sont allégués par l’intéressé, certains des cas spécifiques où il ne sera pas tenu compte de la situation nationale de l’emploi.

· Le diplôme ou l’accréditation prouvant que le travailleur possède la formation exigée pour l’exercice de la profession, dûment homologuée si nécessaire.

· D’autres documents qui auront été déterminés par Arrêté du Ministre du Travail et des Affaires Sociales.

Après avoir reçu la demande, l’autorité compétente procèdera à l’instruction de la procédure et à son examen immédiat, et réclamera d’office le rapport à ce sujet de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale, de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, des Services compétents de la Direction Générale de la Police et du Casier Judiciaire Central. Ces rapports devront être émis dans un délai de dix jours.

L’autorité compétente, au vu de la documentation présentée et des rapports obtenus, décidera de façon motivée et notifiera à l’employeur la décision sur l’autorisation de résidence et de travail demandée, afin qu’il procède, le cas échéant, au versement des taxes.

Dans le cas d’une décision favorable, son efficacité sera ajournée jusqu’à la délivrance du visa et jusqu’à l’entrée effective de l’étranger dans le territoire national.

L’autorité compétente communiquera la décision favorable au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et à la Mission Diplomatique ou au Bureau Consulaire espagnol correspondant au lieu de résidence du travailleur. Dans le délai d’un mois à partir de la notification à l’employeur ou entrepreneur intéressé, le travailleur devra demander personnellement le visa à la Mission Diplomatique ou au Bureau Consulaire dont dépend son lieu de résidence. Une fois le visa recueilli, le travailleur devra entrer dans le territoire espagnol dans le délai en vigueur de celui-ci, qui ne sera pas supérieur à trois mois.

A partir de son entrée légale en Espagne, le travailleur pourra commencer son activité professionnelle et cela produira son affiliation, son inscription et sa cotisation postérieure dans les termes établis par le règlement de la Sécurité Sociale devant lui être appliqué.

Dans le délai d’un mois à compter de son entrée en Espagne, l’étranger devra solliciter la carte d’identité de l’étranger, personnellement et auprès du Bureau correspondant. Si, au moment de la demande de carte d’identité de l’étranger ou un mois après son entrée en Espagne, il n’y a aucune preuve que le travailleur autorisé initialement à résider et travailler ait été affilié et inscrit à la Sécurité Sociale, l’autorité compétente pourra décider l’extinction de l’autorisation. D’autre part, il sera exigé à l’entrepreneur ou à l’employeur qui avait demandé l’autorisation d’indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas initié la relation laborale, en l’avertissant que, dans le cas où il n’allèguerait aucune justification, ou si les raisons alléguées sont considérées insuffisantes, il pourra lui être refusé des demandes ultérieures d’autorisation qu’il présentera.

L’autorité compétente refusera les autorisations de résidence et de travail pour le compte d’autrui dans les cas suivants :

· Quand il y aura des antécédents pénaux du travailleur en Espagne ou dans ses pays de résidence antérieurs pour des délits existant dans l’ordre judiciaire espagnol.

· Lorsque la situation nationale de l’étranger l’exigera.

· Quand les conditions fixées dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi seront inférieures à celles qui sont établies par le règlement en vigueur pour la même activité, catégorie professionnelle et municipalité. Elles seront aussi refusées dans le cas d’un contrat à temps partiel quand, pour la durée de la prestation de services, la rétribution sera inférieure au Salaire minimum Interprofessionnel, d’après calcul sur le revenu de l’année, en proportion au temps de travail effectif.

· Quand dans les douze mois immédiatement antérieurs à la date de la demande, l’entreprise aura amorti les postes de travail qu’elle désire couvrir par licenciement abusif ou nul, déclaré par jugement ou reconnu comme tel dans l’acte de conciliation, ou pour les causes prévue dans les articles 50, 51 et 52. c) du Statut des Travailleurs, mis à part les cas de force majeure.

· Quand l’employeur demandeur aura été sanctionné par une décision ferme durant les douze derniers mois pour des infractions qualifiées de très graves par la Loi Organique sur les Infractions et les Sanctions dans l’Ordre Social.

· Quand l’entrepreneur ou l’employeur ne garantira pas au travailleur une activité continue pendant la vigueur de l’autorisation de résidence et de travail, ou quand il n’accréditera pas les moyens économiques matériels et personnels dont il dispose pour son projet entrepreneurial et pour faire face aux obligations émanant du contrat de travail.

· Quand, pour fonder la demande, de faux documents auront été présentés ou que des allégations inexactes auront été formulées et ceci de mauvaise foi.

· Quand l’étranger ne possèdera pas le diplôme spécial exigé pour l’exercice de la profession en question ou l’homologation ou l’inscription à l’ordre de la profession lorsque cela sera une condition requise.

· S’il existe un rapport gouvernemental préalable défavorable.

· Quand il existera une cause d’irrecevabilité prévue légalement qui n’aura pas été appréciée au moment de la réception de la demande.

· Quand l’entrepreneur demandeur aura été condamné par une sentence ferme pour des délits contre les droits des travailleurs ou contre des citoyens étrangers.

Le refus devra être motivé et il expliquera quels recours peuvent être présentés contre lui, ainsi que l’organisme administratif ou judiciaire devant lequel ils devront être présentés et le délai légal pour les interjeter.

Renouvellement des autorisations de résidence et de travail pour le compte d’autrui

Le renouvellement des autorisations de résidence et de travail pour le compte d’autrui devra être demandé sur un modèle officiel pendant les soixante jours naturels antérieurs à la date d’expiration de la vigueur de l’autorisation. La présentation de la demande pendant ce délai prolongera la vigueur de l’autorisation antérieure jusqu’à la résolution de la procédure. Elle sera prolongée également jusqu’à la résolution de la procédure dans le cas où la demande serait présentée dans les trois mois postérieurs à la date de finalisation de la vigueur de l’autorisation antérieure, sans préjudice du commencement de la procédure de sanction correspondante, le cas échéant.

Cas où il y a lieu de renouveler les autorisations de résidence et de travail pour le compte d’autrui.
L’autorisation de résidence et de travail pour le compte d’autrui sera renouvelée lors de son expiration dans les cas suivants :

· Lorsqu’il y aura accréditation de la continuité de la relation laborale qui a donné lieu à la concession de l’autorisation que l’on veut renouveler.

· Lorsque le travailleur accrédite la réalisation habituelle de l’activité pendant un minimum de six mois par an et qu’il a souscrit un contrat de travail avec un nouvel employeur conformément aux caractéristiques de son autorisation de travail, étant inscrit à la Sécurité Sociale au moment de demander le renouvellement ou disposant d’une nouvelle offre de travail qui réunisse les conditions requises exigibles pour celle-ci.

· Quand le travailleur a eu une période d’activité d’au moins trois mois par an, mais s’il peut accréditer que la relation laborale qui a donné lieu à l’autorisation a été interrompue pour des causes indépendantes de sa volonté, qu’il a cherché activement un emploi, en participant aux actions déterminées par le service public de l’emploi ou bien dans des programmes d’insertion socioprofessionnelle d’organismes publics ou privés qui reçoivent des subventions publiques et qu’au moment de la demande de renouvellement il a un contrat de travail en vigueur.

· Quand le travailleur étranger perçoit une prestation contributive pour chômage, au moins pour le temps de la durée de ladite prestation.

· Quand le travailleur étranger perçoit une prestation économique d’assistance à caractère public destinée a obtenir son insertion ou réinsertion sociale ou laborale, au moins durant le temps de la durée de celle-ci.

Lorsqu’il y a lieu de renouveler l’autorisation de résidence et de travail pour le compte d’autrui, le renouvellement sera donné pour une période de deux ans, sauf s’il y a lieu de concéder une autorisation de résidence permanente, et il permettra l’exercice de toute activité dans n’importe quelle partie du territoire national..

La résolution favorable lui ayant été notifiée, l’étranger devra demander dans un délai d’un mois la carte d’identité d’étranger.

Lorsque le délai pour décider le renouvellement d’autorisation aura expiré, il sera considéré qu’il est fait droit à celui-ci. L’autorité compétente pour concéder l’autorisation sera obligée, après demande de la part de l’intéressé, de délivrer le certificat qui accrédite le renouvellement pour ce motif, et ce dernier pourra, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, demander le renouvellement de la carte d’identité d’étranger.

Plan pour faciliter les renouvellements de l’autorisation de résidence et de travail pour le compte d’autrui

Le but du Plan qui se développera pendant l’année 2006 à travers le Secrétariat National de l’Immigration et de l’Emigration est d’automatiser le renouvellement des autorisations définitives de résidence et de travail pour le compte d’autrui concédées en 2005 sous le couvert du processus de normalisation des travailleurs étrangers, ainsi que tout autre type d’autorisations de résidence et de travail dont l’expiration aura lieu en 2006.

A partir du Plan susmentionné se réalisera la sélection d’autorisations déterminées de résidence et de résidence et travail pour le compte d’autrui proches de leur expiration, antérieurement au début du délai des soixante jours préalables à cette expiration, pendant lequel il est possible de demander leur renouvellement.

Une fois que sera réalisée la sélection susmentionnée, il sera envoyé par l’Administration une communication qui informera les travailleurs étrangers sur les différents points relatifs au renouvellement de leur autorisation :

· Délai pour procéder au renouvellement de leur autorisation.

· Documentation à apporter avec la sollicitude de renouvellement de leur autorisation.

· Possibilité de procéder au renouvellement de leur autorisation sans besoin de se rendre personnellement au Bureau des Etrangers de la province où ils travaillent pour présenter leur demande.

Chaque communication sera accompagnée d’un imprimé de demande personnalisé et pré-rempli, les éventuelles erreurs de ce remplissage pouvant néanmoins être corrigées par chaque demandeur.
L’information utilisée pour sélectionner les personnes auxquelles auront été envoyées les communications sera distribuée dans tous les Bureaux chargés de traiter chaque demande de renouvellement dans le but de pouvoir faciliter le plus possible le traitement des demandes.

Autorisation de résidence temporaire et travail pour le compte d’autrui à durée déterminée

Cette autorisation permet le développement des activités suivantes :

· Saisonnières ou de campagne. Sa durée coïncidera avec celle du contrat ou des contrats de travail, avec la limite maximale de neuf mois, dans une période de douze mois consécutifs.

· De travaux ou de services pour le montage d’usines industrielles ou électriques, de construction d’infrastructures, d’édifications et de réseaux d’approvisionnement électriques, de gaz, de chemins de fer et de réseaux téléphoniques, d’installations et entretien d’équipements productifs, ainsi que leur mise en marche et leurs réparations.

· A caractère temporaire réalisées par du personnel de haute direction, des sportifs professionnels, des artistes de spectacles publics, ainsi que d’autres collectivités qui sont déterminées par l’Ordre du Ministère du Travail et des Affaires Sociales.

· Pour la formation et la réalisation de stages professionnels.

La durée de l’autorisation coïncidera avec celle du contrat de travail, avec la limite maximale d’un an dans les trois derniers cas, et elle ne sera pas susceptible de renouvellement, sans préjudice des possibilités de prolongement prévues dans la législation du travail.

Conditions requises

Pour obtenir l’autorisation de travailler, il est nécessaire de remplir, en plus des conditions requises générales pour la concession de l’autorisation de résidence temporaire et de travail pour le compte d’autrui, les conditions suivantes :

· Dans le cas de l’autorisation de résidence et de travail saisonnier ou de campagne et pour les travaux ou services pour le montage d’usines industrielles ou électriques, de construction, etc., disposer d’un logement approprié, réunissant les conditions prévues dans le règlement en vigueur en la matière, et que soient garanties la dignité et l’hygiène appropriées du logement. D’autre part, l’entrepreneur ou l’employeur devra organiser les voyages d’arrivée en Espagne et de retour au pays d’origine et assumer, au minimum, le coût du premier de ces voyages et les frais de transfert de l’aller et du retour entre le poste d’entrée en Espagne et le logement ainsi qu’avoir agi diligemment pour garantir le retour des travailleurs à leur pays d’origine en d’antérieures occasions.
Finalement, que le travailleur étranger s’engage à retourner à son pays d’origine une fois la relation de travail terminée. Aux effets de vérifier le retour, il devra se présenter à la Mission Diplomatique ou au Bureau Consulaire qui a délivré son visa dans le délai d’un mois après la fin de son autorisation de travail en Espagne. Le non respect de l’obligation de retourner à son pays d’origine pourra être cause de refus de demandes postérieures d’autorisations pour travailler pendant les trois années suivant la fin de l’autorisation concédée.

· Dans le cas d’activités à caractère temporaire réalisées par du personnel de haute direction, sportifs professionnels, artistes, etc., il est nécessaire de posséder les licences administratives qui, le cas échéant, sont exigées pour le développement de l’activité professionnelle et que le travailleur étranger s’engage à retourner à son pays d’origine lorsque son contrat de travail sera terminé. Le non respect de cette obligation pourra être cause de refus de demandes postérieures d’autorisations pour travailler pendant les trois années suivant la fin de l’autorisation concédée.

· Dans le cas d’autorisations pour la formation et la réalisation de stages professionnels, il faut que les contrats d’emploi de stagiaire soient formalisés dans les termes établis dans le règlement espagnol qui régit ces modalités contractuelles, et que le travailleur étranger s’engage à retourner à son pays d’origine lorsque son contrat de travail sera terminé. Le non respect de cette obligation pourra être cause de refus de demandes postérieures d’autorisations pour travailler pendant les trois années suivant la fin de l’autorisation concédée.

Traitement de la demande

La demande sera traitée par la procédure suivie pour les autorisations de résidence et de travail pour le compte d’autrui à caractère stable avec les conditions spéciales prévues dans le règlement.

Les offres seront mises à la disposition du Service Public de l’Emploi National et des services publics de l’emploi des Communautés Autonomes pour qu’elles puissent être publiées pendant quinze jours, afin que les travailleurs qui résident dans n’importe quelle partie du territoire national puissent s’y présenter.

Les demandes pour couvrir les postes pour lesquels aucun travailleur résident ne se sera   présenté, seront présentées par les entreprises ou par les organisations entrepreneuriales au moins trois mois avant le début de l’activité laborale.

Quand la décision sera favorable, l’employeur recevra la notification de l’autorisation de résidence et de travail qui ne sera effective qu’à partir de la délivrance, le cas échéant, du visa et qu’à l’entrée effective de l’étranger dans le territoire national. La notification prendra effet pour le versement des taxes correspondantes.

Au moment où l’autorité compétente dispose des contrats signés par les entrepreneurs, elle noter sur ceux-ci décision approbatoire de l’autorisation de résidence et de travail, et indiquera le secteur d’activité, le domaine territorial et la durée autorisés. Les exemplaires des contrats seront remis de nouveau aux entrepreneurs pour qu’ils puissent être signés par le travailleur dans son pays d’origine, auprès du Bureau Consulaire compétent pour la délivrance du visa.

D’une façon générale, il ne sera pas nécessaire d’obtenir la carte d’identité d’étranger ni de payer la taxe quand le contrat d’embauche des travailleurs sera pour une période inférieure à six mois.

Dans les cas où l’autorisations est susceptible de prolongement, l’employeur devra accréditer que celle-ci est demandée pour continuer la réalisation des mêmes travaux, du même service ou activité spécifiques indiqués dans le contrat. La durée de l’autorisation du prolongement coïncidera avec la fin des travaux, du service ou de l’activité avec une limite d’un an, et elle pourra être l’objet d’autres prolongements dans les mêmes conditions. Les autorisations de saison ou de campagne pourront être prolongées jusqu’à six ou neuf mois en fonction du type de visa et de la période du contrat initial.

Quand dans le délai d’un mois depuis son entrée en Espagne, il n’y a pas de preuve du fait que le travailleur autorisé initialement à résider et travailler a été affilié et/ou inscrit à la Sécurité Sociale, l’autorité compétente pourra décider l’extinction de l’autorisation, et l’entrepreneur sera requis pour indiquer les raisons pour lesquelles la relation laborale n’a pas été initiée, en l’avertissant que, s’il n’allègue aucune justification ou si les raisons alléguées sont considérées insuffisantes, de futures demandes d’autorisation qu’il présentera pourront être refusées parce que l’on considèrera que l’activité continue des travailleurs n’est pas garantie.

Source : mtas.es

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