Droits des femmes étrangères victimes de violence conjugale

La Loi Organique 1/2004, du 28 décembre, de Mesures de Protection Intégrale contre la Violence Conjugale(Bulletin Officiel de l’Etat nº 313 du 29 décembre 2004), consacre et garantit aux femmes qui sont ou ont été victimes de violence conjugale, une série de droits afin qu’elles puissent mettre un terme à la relation violente et reprendre possession de leur projet de vie.

Quels sont les droits des femmes victimes de violence conjugale?

La Loi Organique 1/2004 (ci-après, Loi intégrale) reconnaît un ensemble de droits aux femmes victimes de violence conjugale:

• Droit à l’information, à l’assistance sociale intégrale et à l’assistance juridique gratuite.
• Droits professionnels et aux prestations de la Sécurité Sociale.
• Droits économiques.

Droit à l’information.

Il comprend le droit à recevoir des informations et à être conseilléesur les thèmes suivants :

a) les mesuresprévues par la Loi pour protégerles femmes victimes de violence conjugale.

b) les droits et aidesqui leurs sont reconnus par la Loi.

c) les ressourcesd’accueil, de secours, de soutien et de rétablissement intégral, et la façon d’y accéder.

Droit à l’assistance sociale intégrale.

Pour que leur droit à l’intégrité physique et morale devienne une réalité, les femmes victimes de violence conjugale, et leurs enfants mineurs, ont droit aux services sociaux de:

• accueil
• secours
• soutien et hébergement
• rétablissement intégral

À travers ces services, les femmes peuvent :

• I recevoir des conseilssur les actions qu’elles peuvent entreprendre et sur leurs droits,
• I connaître les servicesauxquels elles peuvent s’adresser pour obtenir de l’assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale,
• Iaccéder aux différentes ressources d’hébergement(urgence, accueil temporaire, centres sous tutelle, etc.)
• Irétablir leur santéphysique et/ou psychologique,
• parvenir à leur formation, insertionou réinsertion professionnelle, bénéficier d’un soutien psychosocial tout au long du parcours de rétablissement.

Le droit à l’assistance sociale intégrale est également reconnu aux mineurs vivant dans ces milieux familiaux.

Droit à l’assistance juridique immédiate. Droit à l’assistance juridique gratuite.

La Loi Organique 1/2004 reconnaît à toutes les femmes victimes de violence conjugale l’assistance juridique immédiatedans toutes les procédures relatives à leur situation, y compris pour porter plainte.

La désignation d’un/e avocat/e est réalisée immédiatement, mais si le droit à l’assistance juridique gratuiten’est pas demandé ou s’il est finalement refusé, la victime devra payer les honorairesde l’intervention de l’avocat/e et du procureur. Pour que soit reconnu le droit à l’assistance juridique gratuite, il est nécessaire de prouver que les revenus économiques, calculés par an et par unité familiale G(ceux de l’agresseur exclus) ne dépassent pas le double de l’Indicateur Public de Revenus à Effets Multiples (IPREM) ou, exceptionnellement, le quadruple de l’IPREM en fonction des circonstances familiales, des obligations économiques et du coût du procès.

De plus, le droit à l’assistance juridique gratuite comprend les prestationssuivantes:

• Conseil et orientation gratuits avant le procès.
• GInsertion gratuite d’annonces ou de décisions judiciaires dans les journaux officiels.
• Exemption du paiement des cautions nécessaires pour l’interjection de recours.
• Assistance gratuite d’un expert.
• Obtention gratuite ou réduction de 80% sur les droits tarifaires des documents notariés.

PDF: DROITS DES FEMMES ÉTRANGÈRES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE